L’Occitanie avec la fusion des régions revoit sa politique en matière de subventions en simplifiant son dispositif d’aides publiques.
Les anciens dispositifs tels que l’APPI ou encore l’AFT ne font désormais plus qu’un, avec le contrat "expertise".
Le contrat « expertise » qui a pour but de sécuriser et valider la faisabilité d’un projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.
Il se décline en deux formes :
- Expertise validant un projet économique
- Expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation
Les bénéficiaires de cette nouvelle aide seront :
Les PME travaillant dans les filières structurées, filières émergentes et dites territoriales* qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) « Article 2 – Annexe 1 – Règlement général d’exemption par catégorie ».
Les associations si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
En ce qui concerne les dépenses internes, les frais de ressources humaines (rémunérations du/des salarié(s)) liés à la faisabilité du projet seront éligibles.
En ce qui concerne les dépenses externes, seulement celles liées aux conseils externes sont éligibles (étude de marché, plan de développement stratégique, risque financier, étude de faisabilité technique ou technologique …) pour un coût journée à 1 200€ HT maximum.
Enfin, le plus intéressant, le montant de l’aide : 50 000 €
Le contrat expertise différencie les projets intégrant les dépenses au titre de l’innovation pour la faisabilité amont des autres projets n’intégrant pas ce type de dépense. Cette différenciation s’exprime dans le taux de financement et la prise en charge des dépenses internes.
Pour les projets intégrant des dépenses hors innovation : Elles seront versées sous forme de subvention représentant au maximum 50 % des dépenses externes HT et plafonnée au fonds propres de l’entreprise (dépenses internes non prises en charge).
Pour les projets intégrant des dépenses au titre de l’innovation pour la faisabilité, le taux de financement est de 70% pour les entreprises ayant moins de 50 salariés et de 60 % pour celles ayant entre 50 et 250 salariés, toujours plafonné au fonds propres de l’entreprise. L’assiette éligible réunie donc les dépenses externes et RH internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers).
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*Les filières structurées (aéronautique, système embarqué, santé, numérique, Eco-industries), les filières émergentes (Biotechnologie, E-santé, Robotique, Drones, Biochimie et chimie verte) et dans les filières dites territoriales (Textile, céramique, cosmétique, …)
